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Quelles sont les étapes de création d'une SASU ?

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Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), il faut réaliser les étapes suivantes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et dépôt d'un dossier sur le guicher unique des formalités. 

Dans cet article, Captain Contrat vous présente les différentes démarches que vous devez respecter pour créer votre SASU et obtenir le premier Kbis de la société. 

 

Qu’est-ce qu’une SASU ?

 

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle constituée d’un associé unique. Elle est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS), comme l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est celle de la société à responsabilité limitée (SARL). 

 
✏️ Bon à savoir

Depuis la loi du 14 février 2022 instaurant le statut unique de l'entrepreneur individuel, l'EIRL n'existe plus. Les EIRL créées avant cette loi subsistent, mais il n'est plus possible d'opter pour ce régime particulier de l'entreprise individuelle. 

 

La loi de modernisation de l'économie de 2008 a permis de simplifier significativement l’accès à cette forme juridique qui présente beaucoup d’avantages. Elle fait de la SASU le statut juridique le plus apprécié par les entrepreneurs. Captain Contrat vous accompagne pour créer votre SASU avec des avocats partenaires, spécialisés en droit des sociétés.

 

Quel est le capital minimum d'une SASU ?

 

Au sein d'une SASU, l'associé unique établit librement le montant du capital social dans les statuts. Le montant minimum est de 1 € et il n'y a pas de seuil maximum à ne pas dépasser. Le capital doit être suffisamment élevé pour subvenir aux besoins financiers de démarrage.

Opter pour un montant raisonnable évite à la SASU d'être sous-capitalisée dès le premier exercice. Pour rappel, si le montant des capitaux propres de l'entreprise est inférieur à la moitié de son capital social, la loi l'oblige à : 
  • Soit dissoudre immédiatement la SASU ;
  • Soit maintenir l'activité durant 2 ans, en tentant de reconstituer les capitaux propres à une valeur supérieure à 50 % du capital social.

En outre, le capital social est un gage de crédibilité pour les partenaires et fournisseurs de la société. Le montant que l'entrepreneur accepte d'apporter à son projet reflète le risque qu'il est prêt à prendre. 

Enfin, dans le cadre d'une demande de financement, l'organisme prêteur peut imposer que l'associé apporte personnellement une partie du besoin de financement. En règle générale, l'apport exigé équivaut à 30 % du montant total emprunté. Un capital social trop faible est susceptible de limiter les chances d'obtenir un crédit ou alors il requiert des garanties personnelles plus importantes, à l'image d'une caution personnelle.

Une fois le capital social formé, il n'est pas figé. Il peut évoluer à la hausse comme à la baisse, suivant les besoins de la SASU. On parle alors d'augmentation ou de réduction du capital.

 

Quels sont les différents types d'apports dans une SASU ?

 

Le capital social d'une SASU se compose de deux types d'apports, réalisés par l'entrepreneur : 

  • Les apports en numéraire, correspondant à des sommes d'argent ;
  • Les apports en nature. Ils sont constitués de biens autres que de l'argent comme des locaux, du matériel, des brevets, etc. Il est possible d'estimer leur valeur pécuniaire et les vendre. Chacun d'entre eux fait l'objet d'une évaluation au sein des statuts, sur la base d'un rapport rédigé par un commissaire aux apports.
 
✏️ À noter
L'associé unique a la possibilité d'effectuer des apports en nature en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue-propriété.
 

Quels avantages de créer une SASU ?

 

Faire un choix entre le statut d'auto-entrepreneur et la SASU n’est pas évident et dépend de la situation de chacun. Voici quelques avantages propres à la SASU.

 

La responsabilité limitée de l’actionnaire unique de la SASU

 

L’intérêt de créer une SASU est de limiter la responsabilité de l’associé unique. Il supporte les pertes qu’à concurrence de son apport. En d’autres termes, la société par actions simplifiée unipersonnelle permet de séparer ses biens personnels de ses biens professionnels.

Si, après avoir créé votre SASU, votre société s’endette et ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire face à ses dettes, vos créanciers ne peuvent pas se rembourser sur vos biens personnels (maison, compte en banque, etc.) Lors d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), seul l’actif (trésorerie, machines, outils, brevets, immeubles, etc.) de la SASU peut épurer son passif (emprunt, dettes fournisseurs, etc.)

Toutefois, cette responsabilité limitée n’est pas absolue. Si une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, le juge peut écarter la responsabilité limitée du président actionnaire unique dans certains cas :

  • La confusion des patrimoines de l’actionnaire unique avec la SASU. Il n’opère pas de distinction dans la gestion de son patrimoine professionnel (celui de la SASU) avec son patrimoine personnel ;
  • La fictivité, quand la SASU a été créée dans un but totalement artificiel pour faire écran avec le patrimoine personnel de l’actionnaire unique ;
  • La faute de gestion, entraînant une aggravation du passif ou une insuffisance de l’actif menant à la cessation des paiements.
 

Dès lors, la procédure collective peut être étendue au patrimoine du président actionnaire unique de la SASU.

 

La SASU comme tremplin pour la transformation en SAS

 

Pour créer une SASU, l’entrepreneur bénéficie de la liberté statutaire. Elle offre une grande souplesse dans le fonctionnement et l’organisation de la société. Ainsi, vous pouvez anticiper au moyen de clauses statutaires adaptées l’entrée de futurs associés dans votre SASU (une SASU n’est rien de plus qu’une SAS à 1 associé). En effet, si un jour vous décidez d’ouvrir le capital à de nouveaux actionnaires, la SASU se transforme automatiquement en SAS, .

 

Le statut avantageux du président de SASU

 

Le choix d’une forme juridique a aussi une importance sur le statut du dirigeant, associé unique de la SASU. Les avantages comparés de la SASU sur la EURL se fondent essentiellement sur des critères sociaux et fiscaux. En effet, lorsque vous êtes dirigeant associé de SASU, vous êtes considéré comme assimilé salarié rattaché à l’URSSAF. Ce régime implique un traitement social similaire à celui des salariés.

Votre rémunération mensuelle au titre de votre mandat social est soumise aux cotisations sociales à hauteur d’environ 82 % du net perçu. Elles sont plus élevées que les cotisations du TNS, comme le gérant majoritaire d’une SARL. Cela s'explique par le fait que la couverture sociale procurée par le statut de salarié est beaucoup plus importante que celle du travailleur non-salarié en SARL.  

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L’avantage de la SASU pour la rémunération sous la forme de dividendes

 

Toutefois, créer une SASU est particulièrement intéressant si vous souhaitez vous verser des dividendes. Chaque année, après la clôture des comptes, le président de la SASU réalisant un bénéfice peut se le distribuer sous forme de dividendes. 

Ces dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % :

  • 12,8 % d'impôt sur le revenu (IR) ; 
  • 17,20 % de prélèvements sociaux.
 

Le Président de SASU peut également opter pour une imposition au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Le revenu à déclarer est calculé suite à un abattement de 40 % sur le montant des dividendes et une déduction de 6,8 % de CSG. 

 

Le choix du régime de TVA de la SASU

 

Choisir un régime de TVA pour une Société par actions simplifiées unipersonnelle n’est pas anodin. Le régime d’imposition doit être adapté à l’étendue de votre projet et à la taille de votre entreprise.

Au début de l’activité, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de franchise de TVA, vous pouvez opter pour la franchise en base de TVA. La franchise de TVA exonère la SASU de la TVA de sorte qu’il est possible de facturer vos clients en hors taxe (HT). En revanche, vous n'avez pas le droit de déduire la TVA grevée sur vos achats. Ce régime permet également dans certains cas d’augmenter son chiffre d’affaires (facturer HT quand on a des particuliers comme clients est un sacré avantage) ou de simplifier la gestion administrative de l’entreprise.

Néanmoins, l'opportunité de la franchise en base de TVA s’apprécie au regard de la part de vos charges facturées TTC dans votre chiffre d’affaires. Plus elle est grande, moins le régime d'exonération de TVA sera intéressant.

Dans ce cas, il convient d’emblée de se cantonner au régime TVA de base de la SASU : le régime réel simplifié.

 

Les différences fiscales et sociales entre l’EURL et la SASU

 

En termes de rémunération mensuelle, l’EURL est fiscalement la plus intéressante. Pour une rémunération annuelle, la SASU est plus attrayante si vous vous payez en dividendes. En effet, le dirigeant d’EURL paye des cotisations sur les dividendes perçus comme s’il s’agissait d’une rémunération au titre de son mandat de dirigeant pour la part excédant 10% du capital social (augmenté du compte courant d’associé et des primes d’émission).

Par ailleurs, il faut savoir qu’au-delà du simple aspect fiscal, la plupart des entrepreneurs fuient le régime TNS du RSI (régime social du gérant d’EURL), trop rigide et pas assez transparent. Cette méfiance s’explique en partie parce que les gérants affiliés au RSI doivent payer un forfait de cotisations sociales sur les 2 premières années, peu importe qu’ils touchent ou non une rémunération. Cependant, depuis la fusion du RSI avec l’URSSAF, la situation sur le volet de la gestion s'est grandement améliorée pour les TNS.

Au niveau des prestations sociales, il est plus avantageux d’être dirigeant de SASU. Certes, les cotisations sociales sont plus élevées, mais les prestations sociales sont elles aussi meilleures. A contrario, la protection sociale du gérant TNS d’EURL est plus faible, pour une protection sociale minimale : pas de retraite complémentaire, une assurance maladie précaire, etc. Cela oblige le dirigeant d’EURL à souscrire des contrats Madelin pour une meilleure couverture sociale.

 
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Comment créer une SASU ? 

 

Comme toute création de société, la SASU implique de respecter un certain nombre d'étapes. Quelles sont les démarches de création d'entreprise

 

Quelles sont les formalités pour créer une SASU ?

 

Découvrez les étapes clés pour réussir la création d'une SASU :

 

La rédaction d'un business plan


Avant de vous lancer dans la création de votre SASU, avez-vous testé et vérifié la rentabilité de votre projet ? Évaluer l'état de la concurrence ? Quelles sont vos projections financières ? Etc.   

Choisir le lieu de domiciliation de la SASU 


Chez soi, dans un bureau, un incubateur, une société de domiciliation... Il vous faut déterminer le lieu du siège social de votre société avant la rédaction de vos statuts. À noter qu’il est possible de domicilier votre SASU au domicile du président sous certaines conditions.  

Déposer le capital social


Le dépôt de capital social est une étape indispensable pour toute création de société. Le capital social se constitue d'apport en numéraire, en industrie ou en nature. La banque ouvre un compte provisoire pour accueillir les apports de la SASU en création et remettre, en guise de quittance, une attestation de dépôt des fonds au créateur. L’attestation est un document obligatoire pour l'immatriculation de la SASU

 

Rédiger les statuts constitutifs de la SASU 


Les statuts constituent le socle de la société. Ils centralisent l'ensemble des règles de fonctionnement et d'organisation de la SASU. Ils devront faire l'objet d'une modification si une information venait à changer au cours de la vie de la société (changement de dirigeant, de siège social, de dénomination sociale ou encore d'objet social, etc.) 

 
✏️ Bon à savoir

Vus avez un projet de statut de SASU ? Sachez qu'il est possible de rédiger des statuts de SASU à capital variable. Vous pourrez ainsi plus facilement modifier (augmenter ou réduire) le montant du capital social de votre entreprise. 

 

Publier une annonce légale  


Vous devez publier l'annonce légale faisant publicité de la création de la SASU dans un journal habilité. Ce dernier vous remet une attestation de parution. Il s’agit d’un document obligatoire, qu’il faudra joindre à la demande d’immatriculation de la SASU.

 

Immatriculer la SASU


L’immatriculation d'entreprise peut s’avérer complexe en raison des différents documents juridiques à fournir. Il convient de déposer son dossier de création de SASU complet sur le site du Guichet unique. Il doit comprendre :

  • Un justificatif de domiciliation de la SASU. Il peut s'agir d'un contrat de bail ou d'une facture d'énergie ;
  • Un exemplaire original des statuts ;
  • Une copie de l’annonce légale publiée (attestation de parution) ;
  • Une attestation de dépôt des fonds ;
  • Une copie de la carte d’identité du président de la SASU ;
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation.

Les délais d'immatriculation de société varient. Toutefois, sachez qu'un dossier complet et conforme est traité plus rapidement et limite les risques de rejet. Une fois votre immatriculation validée, vous êtes inscrit au : 
  • Répertoire national des entreprises (RNE) ;
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS).
 
💡Actualité : le Guichet unique des formalités des entreprises


À partir du 1er janvier 2023, tous les entrepreneurs doivent déclarer leurs formalités sur le site du
. Les formalités concernées sont liées à la création d’entreprise, les modifications ou la cessation d’activité. Le Guichet unique se substitue aux 6 CFE (Centres des Formalités des Entreprises) existants, à savoir :

  • La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
  • La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • Le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ;
  • La Chambre d’agriculture ;
  • L'Urssaf ou la caisse de Sécurité sociale ; 
  • Le service des impôts aux entreprises (SIE).

Ce portail internet est opéré par l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle).
 

Trouver et protéger le nom d'entreprise / le nom de marque 

  C'est l'étape à ne pas négliger au stade de la création de votre société. Il est indispensable de protéger votre nom de marque afin d'éviter tout risque de contrefaçon ou parasitisme. Cela vous permet aussi de vérifier que le nom que vous avez choisi n'est pas déjà utilisé par une autre société. Vous risqueriez alors de vous retrouver en position de contrefacteur.  

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Quel coût pour créer une SASU ?

 

Vous vous demandez quel est le coût d'une SASU ? Découvrez la liste des dépenses à prévoir pour constituer votre société. Certaines sont fixes, comme l'immatriculation ou la diffusion d'une annonce légale. D'autres sont variables, comme la rédaction des statuts ou encore le recours à un commissaire aux apports. 

  • L'accompagnement d'un professionnel du droit, si vous le souhaitez. Comptez un budget d'environ 1 500 € HT ;
  • Le recours à une plateforme juridique, comme Captain Contrat. Les tarifs varient de 129 à 299 € HT ;
  • La domiciliation. En fonction des options souscrites, une domiciliation commerciale coûte entre 10 et 70 € HT par mois. Dans une pépinière d'entreprises, le budget varie de 200 à 400 € par mois. Au sein d'un espace de coworking, de 100 à 500 € par mois et dans un local professionnel ou commercial, à partir de 1 000 € par mois ;
  • Le dépôt du capital social, de 1 € au minimum. Les frais vont de 0 à 100 € ;
  • La publication d'une annonce légale de création. Suivant les départements, le tarif au forfait s'étale de 135 à 162 € ;
  • Les frais d'immatriculation. L'immatriculation de votre SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) coûte 37,45 €. Si vous désirez exercer votre activité en tant qu'agent commercial, vous devez ajouter 8,03 € à ce tarif  ;
  • Les honoraires du commissaire aux apports. Ils débutent à partir de 500 € et peuvent grimper jusqu'à 3 000 € ;
  • Le dépôt d'une marque à l'INPI. Le budget à prévoir est de 190 €. Chaque classe de produits et/ou services additionnelle est facturée 40 € ;
  • La souscription d'assurances obligatoires et complémentaires. Par exemple, si votre entreprise possède des véhicules, vous êtes tenu de contracter une assurance dédiée. Parmi les assurances facultatives, nous retrouvons l'assurance multirisque, l'assurance responsabilité civile du dirigeant et l'assurance homme-clé.
 

Combien de temps pour créer une SASU ?

 

La phase de préparation est sans aucun doute la plus longue. En moyenne, elle dure de 1 à 6 mois, voire un an. Elle intègre tout le processus se déroulant entre le moment où vous trouvez une idée et celui où elle se transforme en projet.

Ensuite, le temps que vous allez mettre à créer votre SASU seul dépend de vos compétences et des démarches à accomplir. Il peut varier de quelques jours à plusieurs semaines. De plus, les délais risquent d'être allongés si votre dossier est rejeté par l'administration.

Vous souhaitez savoir comment créer une SASU rapidement ? Accélérez vos démarches en vous faisant accompagner par Captain Contrat. 

 

L’importance de faire rédiger les statuts de SASU par un professionnel

 

Dans cette démarche, il est essentiel et important de confier la rédaction des statuts de la société à un avocat. Il vous prodigue les conseils adéquats et vous assure une protection maximale. Il inclut les clauses propres à votre activité au sein des statuts de votre SASU. Contrairement à d’autres solutions disponibles sur internet, faire rédiger ses statuts SASU par un avocat est sécurisant. De plus, en tant que professionnel du droit l'avocat engage sa responsabilité.

 
✍️ En résumé
  • La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle constituée d’un associé unique. Il s'agit de la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS), comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est celle de la société à responsabilité limitée (SARL).
  • La SASU a l'avantage d'offrir une grande flexibilité au président quant à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise. 
  • Le président de SASU bénéficie du statut avantageux d'assimilé salarié. S'il se rémunère, il est soumis au Régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d'une meilleure protection que le gérant d'EURL. 
  • En revanche, le niveau de cotisations sociales et les charges de SASU sont plus importants qu'en EURL. 

FAQ


  • Le guichet unique est une plateforme en ligne qui permet aux entrepreneurs d'effectuer leurs formalités de création et de modification de leur entreprise. 

  • La SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Elle est constituée par un associé unique. Si vous souhaitez vous associer, vous pouvez vous tourner vers la SAS. 

  • La publication d'un avis d'immatriculation dans un journal d'annonces légales permet d'informer les tiers de la création de votre société. Cette étape est obligatoire pour immatriculer une SASU. Ainsi, l'attestation de publication est une pièce obligatoire lors du dépôt du dossier de constitution sur le guichet unique. 

  • Il y a un certain nombre de contrats (ouvrir un compte bancaire, signer un contrat de bail, etc) qu'il est possible de conclure avant l'immatriculation de la SASU. En revanche, l'entrepreneur ne peut pas facturer ses clients avant l'immatriculation de la société. 

  • Le premier Kbis de la société est envoyé automatiquement à l'associé unique d'une SASU au moment de l'immatriculation de la société. Il n'y a pas de démarches supplémentaires à réaliser.
 

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Les commentaires (1)

MasquerAfficher les commentaires 
05 février 2024 à 23h10
T
T
Thierry / Ichelmann
Très belle page de présentation. Félicitations. Je vous recontacterai.
07 février 2024 à 16h07
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trang cá cược trực tuyếnLiên kết đăng nhập Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique
Bonjour, nous vous remercions chaleureusement pour votre commentaire ! Excellente journée !
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Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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